Amendement n° II-1156 · Article 59

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impositions forfaitaires des entreprises de réseaux sur les stations radioélectriques et sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et des réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial. Le rapport présente un bilan de l’évolution des recettes dégagées et du nombre de redevables concernés ainsi que de l’impact des dispositifs d’exonération de cet impôt. Le rapport s’attache notamment à réaliser ce bilan sur la période 2019‑2024 et propose des perspectives d’évolution de cet impôt pour les années futures.

Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement une évaluation des impacts des IFER dits “fixe” et “mobile”, appliquée aux antennes radioélectriques ainsi qu’aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques et nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble

coaxial. Depuis la création des IFER mobile et fixe, le nombre de stations radioélectriques et d'autres infrastructures télécoms a augmenté en raison de l’expansion des réseaux mobiles et fibre optique. Toutefois, il n'existe, à ce jour, aucun rapport détaillé retraçant l'impact de ces évolutions sur les recettes dégagées par ces impôts.

De fait, alors que l'IFER suscite des débats entre, d'une part, les collectivités territoriales qui dépendent de ces recettes, et d'autre part, les opérateurs de télécommunication qui considèrent cette taxe trop lourde, il est devenu urgent de pouvoir quantifier précisément ses effets. Un rapport d’évaluation permettra d’adapter au mieux cette imposition afin de répondre aux besoins réels des collectivités, tout en prenant en compte les réalités économiques du secteur télécom et l’évolution des infrastructures numériques. Cette étude d’impact permettra pour les législateurs, les collectivités territoriales mais également pour les entreprises concernées d’avoir une vision plus claire sur le nombre exact d'infrastructures installées sur le territoire et sur la variation des recettes fiscales générées par celles-ci.

Le rapport présentera de manière exhaustive l’évolution sur les cinq dernières années et les perspectives d’évolution des recettes dégagées et des redevables concernés par cet impôt. Le rapport permettra également d’évaluer l’impact des mesures d’exonération actuellement mises en place dans l’application de cet impôt et proposera des projections des recettes attendues à l’aune de la baisse prévisible du nombre de redevables exonérés dans les années à venir.