Amendement n° II-1058 · ÉTAT B

Cet amendement, adopté lors de l’examen pour avis en commission des lois, vise à adapter le dispositif de régularisation des travailleurs des métiers en tension aux spécificités de chaque territoire. Ce dispositif, encore modifié par la loi immigration de janvier 2024, est toujours piloté par l’État de manière centralisée sans travailler à l’échelon territorial avec les élus locaux. 

En l’état, la liste des métiers en tension (article L. 414‑13 du CESEDA) est établie par le ministère sans suffisamment tenir compte des besoins propres à chaque bassin d’emplois. Or, si certains territoires connaissent des pénuries pour certains secteurs qui nécessitent le recours à de la main d’œuvre étrangère, d’autres territoires ne sont pas concernés. Cet amendement propose donc de mettre en place à l’échelon départemental une commission réunissant représentant de l’État, organisations syndicales, un représentant du département et un représentant de la région. La liste des métiers en tension serait établie et actualisée chaque année après avis conforme de cette commission.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse d’1M€ en AE et CP HT2 sur l’action 12 – Intégration des étrangers primo- arrivants du Programme 104 Intégration et accès à la nationalité française, afin de financer la mise en place de cette territorialisation.
• une baisse d’1M€ en AE et CP HT2 sur l’action 03 du Programme 303. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.