Amendement n° II-1047 · Article 59
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 04/11/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl, Mme Klinkert et Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le c) du 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – à leurs dépenses ventilées par nature ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les informations transmises dans le jaune budgétaire consacré aux opérateurs de l'État pour y inclure l'ensemble de leurs dépenses (seules les dépenses de personnel et les effectifs sont disponibles).
Cosignataires (4)
Aurore Bergé, Brigitte Klinkert, Mathieu Lefèvre, Charles Sitzenstuhl