Amendement n° II-1011 · ÉTAT B
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 04/11/2024
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Regol, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Simonnet, M. Lahais, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en charge le remboursement intégral des protections menstruelles, qui sont aujourd’hui à la charge de chaque femme, engendrant des difficultés d’accès à ces produits pourtant essentiels pour de nombreuses d’entre elles, notamment celles en grande précarité.
À raison d’une estimation par la CNAF d’un coût de 100 à 150 euros par femme, en prenant l’estimation haute et la multipliant par 35,12 millions (nombre de femmes en 2023 en France, sachant que toutes n’ont pas de menstruations et qu’il s’agit donc d’une fourchette largement surestimée), on peut estimer le coût total pour la Sécurité sociale à 175,6 millions d’euros.
Il est par conséquent proposé de transférer 175,6 millions d’euros du programme “Protection maladie” vers le programme “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins”.
Il est par ailleurs évidemment proposé au Gouvernement de lever le gage.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet