Amendement n° II-691 · Article 59
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Droite Républicaine) · déposé le 31/10/2024
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Ceccoli, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Rolland, Mme Bay, Mme Bazin-Malgras et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du dernier alinéa du VI de l’article L. 214‑8 du code rural et de la Pêche maritime, les mots : « et L. 214‑6-3 » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de compléter la disposition de la loi du 30 novembre 2021 relative à la vente de chiens, chiots, chatons et chats en animalerie.
Cette disposition, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, vise à réduire les achats coup de cœur réalisés en animalerie, dont une forte proportion aboutit à des abandons d’animaux.
La France enregistre chaque année près de 200 000 animaux abandonnés.
Certaines animaleries continuent à vendre des animaux de compagnie en ligne.
En cohérence avec l’esprit de la loi du 30 novembre 2021, cet amendement vise à supprimer la dérogation à l’interdiction de vente en ligne d’animaux de compagnie prévue à l’article L 214-8 du Code rural et de la Pêche maritime pour les animaleries, visées au L 214-6-3.
Cosignataires (9)
Pascale Bay, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Éric Pauget, Vincent Rolland