Amendement n° II-640 · Article 64

I. – À compter du 1^er janvier 2025, l’aide unique à l’apprentissage de 6 000 euros est réservée aux entreprises de taille petite, moyenne, ou intermédiaire (TPE, PME, ETI) au sens des définitions fixées par la législation en vigueur.

II. – L’attribution de l’aide est limitée aux contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou à un titre professionnel de niveau Bac +3 au maximum (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles).

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 14, modifiée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 27, a été un levier pour faire entrer les jeunes dans la vie professionnelle et a mis en place une aide au recrutement des apprentis, aide versée à l'employeur par l'Etat.

Cette aide ont été reconduite par le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Aujourd’hui, dans un contexte de maitrise des finances publiques, mais aussi parce qu’il faut soutenir les plus petites entreprises qui créent de l’emploi, il est important de recentrer ces aides à l’apprentissage. Cet amendement propose de recentrer cette aide sur 2 points :

• Entreprises ciblées : Maintenir l'aide à l'apprentissage de 6 000 euros, mais uniquement pour les entreprises de petite, moyenne taille, et entreprises de taille intermédiaire (TPE, PME et ETI). Ce recentrage vise à concentrer les efforts de soutien sur les entreprises qui rencontrent le plus de difficultés à recruter des apprentis en raison de leurs ressources limitées.
• Limité à un niveau de diplôme : Limiter l'attribution de l'aide à l'apprentissage aux diplômes de niveau Bac +3 maximum. Cette mesure garantit que l'aide profite prioritairement aux apprentis en formation initiale et aux entreprises qui investissent dans des niveaux de qualification intermédiaire, répondant ainsi aux besoins des secteurs en tension et favorisant l'insertion professionnelle.