Amendement n° II-551 · ÉTAT B
De Pierre Cordier (Droite Républicaine) · déposé le 30/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Kremer, Mme Bazin-Malgras et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le PLF 2025 prévoit un financement des épiceries sociales à hauteur de 11,1 M€, sans augmentation par rapport à 2024 alors que les épiceries solidaires accueillent chaque année de plus en plus de bénéficiaires. 9 millions de Français sont en situation de privation matérielle et sociale et 16% sont concernés par la précarité alimentaire.
C’est pourquoi le présent amendement vise à allouer un budget supplémentaire d’un million d’euros au Crédit National des Épiceries Solidaires.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement propose de transférer un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 23 "Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes" du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes» vers l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution des moyens dévolus à l'action 23 du programme 137 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Eliane Kremer, Christelle Petex