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Amendements / Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-306 · ÉTAT B

De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 29/10/2024

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025
Signataires
Mme Regol, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Simonnet, M. Lahais, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie,...
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt. 


Les écologistes souhaitent donc que l’État anticipe cette nouvelle donne pour y faire face à temps et par conséquent élargisse la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile en se dotant en  propre de 10 hélicoptères bombardiers d’eau lourds d'ici 2030, un investissement essentiel notamment au regard des doutes sur les délais de livraison des nouveaux Canadairs et sur les problèmes de l’entreprise de maintenance de la flotte actuelle. 


Leur acquisition apparaît par ailleurs plus pertinente sur le long terme budgétairement que leur location, qui est actuellement effectuée chaque été par l’État (6 appareils lourds aux côtés de 4 plus légers et de ), puisque pour 2024 sont prévus non moins de 30 millions d’euros de crédits pour les locations d’hélicoptères et d'avions, soit plus d’argent que pour l’achat d’un appareil (un hélicoptère Super Puma coûtant environ 25 millions d’euros d’après le rapport d’information sénatorial sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile).


Cet amendement propose par conséquent un transfert de crédits de 50 millions d’euros (soit 2 appareils s'inscrivant dans une trajectoire de 10 appareils pour la fin de la décennie) de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécurité civile”.


Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage afin de ne pas priver la police nationale de moyens dont elle a besoin pour mener à bien ses missions.

Cosignataires (35)

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet