Amendement n° II-226 · ÉTAT B

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la transformation des ESAT (établissements et services d'aide par le travail) en relançant le FATESAT (fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services
d'aide par le travail).

Dans le cadre du plan de transformation des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) instauré en 2021, des ESAT ont pu bénéficier d'une aide versée par le fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services
d'aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leur transformation. 

Ce FATESAT a été initié dans le cadre du plan de relance, sur le modèle de ce qui avait été initié en 2020 pour les entreprises adaptées.

L'enveloppe affectée au FATESAT dans le PLF 2023 était de 15 millions d'euros dans le cadre de crédits issus du plan de relance. 

Dans le cadre du FATESAT 2023, 15% des projets ont reçu un avis défavorable. 

La dotation du FATESAT de 15M€ a été entièrement dépensée, avec une variété des projets financés parmi les 4 domaines : diversification de l'activité (35% des projets financés) ; développement de l'activité (50% des projets) ; adaptation de l'activité (22%), recours à une prestation de conseil pour la montée en compétence des travailleurs (13%).

Le bilan de l'utilisation du FATESAT est positif, avec une grosse mobilisation du secteur malgré des délais contraints : le FATESAT a permis de produire des dynamiques territoriales sur le secteur avec le développement de partenariats, d'actions innovantes, de projets de formation. 

L'ancienne ministre des Personnes handicapées avait annoncé, lors du comité de suivi du plan de transformation des ESAT au printemps, vouloir renouveler le FATESAT à hauteur de 16 M€ pour couvrir les besoins exprimés non satisfaits et en particulier pour les ESAT qui n'ont pas pu déposer des projets au vu de la maturité pour le dépôt et des délais.

Cet amendement vise donc à obtenir une reconduction du FATESAT dans le PLF 2025, à défaut d’avoir pu l’obtenir dans le PLF 2024.

Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 16 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission. 

Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.