Amendement n° I-3814 · Article 29
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/11/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-2923
- Signataires
- M. Bruneau
- Source
- assemblee-nationale.fr