Amendement n° I-3810 · Article 28
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-2813
- Signataires
- M. Bouloux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« cède »
les mots :
« autorise la cession ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, après le mot :
« réservée »,
insérer les mots :
« , par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« par action ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel.
Premièrement, il tend à préciser que le prix de souscription de 12 euros s’applique pour chaque action.
Deuxièmement, l’opération d’actionnariat de salarié n’aboutira pas nécessairement à la cession de la totalité des 2% du capital d’EDF. Cela dépendra des capacités de contribution des salariés d’EDF, toutefois très élevées en raison des liquidités toujours détenues à l’issue de la nationalisation. Il faut donc préciser que l’Etat autorise la cession.
Enfin, le III ajoute une disposition de cohérence. L’article L. 111-67 alinéa 4 du code de l’énergie réserve le capital d’EDF aux salariés d’EDF et non à ceux de ses filiales, ainsi qu’aux seules anciens salariés détenant encore un plan d’épargne groupe. Cette opération d’actionnariat salarié sera plus large, notamment pour permettre à tous les salariés et anciens salariés des filiales injustement expropriés en 2023 de redevenir actionnaires de leur société-mère.