Amendement n° I-3804 · Article 26
De Vincent Rolland (Droite Républicaine) · déposé le 06/11/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-3630
- Signataires
- M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I - Modifier le 2e tableau "Destination européenne ou assimilée" par ce tableau :
| Destination finale | Catégorie de service | Tarif euros |
| Destination européenne ou assimilée | Normale | 9,50 |
| Avec services additionnels | 30 | |
| Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à 10 t | 100 | |
| Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à 30 t | 500 | |
| Aéronef d'affaires de masse supérieure certifiée maximale au décollage strictement à 30 t | 1000 | |
| Aéronefs d'affaires à propulsion hybride électrique ou électrique | 50 |
| Destination intermédiaire | Normale | 15 |
| Avec services additionnels | 80 | |
| Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à 10 t | 500 | |
| Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à 30 t | 1500 | |
| Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage strictement supérieure à 30 t | 2000 |
| Destination lointaine | Normale | 40 |
| Avec services additionnels | 120 | |
| Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à 10 t | 1000 | |
| Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à 30 t | 2000 | |
| Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage strictement supérieure à 30 t | 3000 |
II - En conséquence, supprimer l'alinéa : "3° La catégorie "d'aéronef ... à 19".
III - En conséquence, au 4°, supprimer les mots " avec turboréacteur " ainsi que les mots "équipé d'un ou plusieurs turboréacteurs et" au même paragraphe.
IV - A la suite, ajouter la phrase suivante :
« La masse maximale certifiée au décollage s’entend comme la masse maximale au décollage présente sur le Certificat acoustique de l’aéronef."
Exposé sommaire
Ce sous amendement ne remet pas en cause l'amendement initial du Gouvernement. Il vise à lisser la taxation prévue en fonction du type d'avion.
En effet, concernant l’aviation « d’affaires », le tarif permet de conserver une proportion de la taxe égale à 15% du tarif de global de la prestation.
L’indexation sur le tonnage permet d’orienter vers le type d’appareil adapté à la liaison et de limiter l’impact sur la partie de l’activité permettant l’accès à des territoires enclavés.
Le montant devrait être collecté au niveau des aéroports, pour assurer l’équité avec les transporteurs étrangers.