Amendement n° I-3787 · Article 26
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 05/11/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-3646
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 29, après le mot :
« camionnettes »
insérer les mots :
« louées en longue durée ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exclure les locations en longue durée du dispositif, car ce troisième alinéa fait doublon, les véhicules de location longues durée des entreprises preneuses étant déjà prises en compte dans les obligations prévues au premier alinéa du 3°).
L’alinéa dont il est proposé ici la suppression, met à la charge des loueurs de longue durée (LLD) des contraintes sur des véhicules pour lesquels des obligations reposent également sur les entreprises locataires. Les sociétés de location de véhicules agissent sur commande de des entreprises utilisatrices, ces dernières sont seules décisionnaires du choix de la motorisation des véhicules qu’elles souhaitent commander. C’est donc sur elles que doivent reposer les incitations au verdissement.
Les loueurs restent évidemment soumis aux obligations pour les véhicules mis à disposition de leurs salariés et collaborateurs.