Amendement n° I-3774 · Article 26
De Elie Califer (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/10/2024
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-3630
- Signataires
- M. Califer et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la deuxième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 20, insérer la ligne suivante :
«
| Normale ; à destination et en provenance des territoires relevant des articles 73 et 74 de la Constitution | 0 |
»
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exonérer de taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) les billets d’avion dont les vols sont en provenance et à destination des Outre-mer.
Il est en effet nécessaire que les billets d’avion vers les Outre-mer soient exonérés de cette taxe pour garantir la continuité territoriale et l'accès équitable des populations ultramarines à leurs familles et aux services. En effet, imposer une telle taxe aux billets d'avion en provenance et à destination des Outre-mer, c'est rompre le trait d'union qui existe entre ces territoires et la France hexagonale.
En appliquant des taxes supplémentaires sur ces billets, on augmente de manière disproportionnée le coût de la mobilité pour les ultramarins, ce qui pourrait renforcer leur isolement et accroître les inégalités.