Amendement n° I-3772 · Article 10
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 29/10/2024
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie (plus de 100 000 par an, soit un toutes les 12 minutes) et l’impossibilité pour les refuges d’y faire face,
Il est proposé de faire bénéficier l’exonération de TVA pour la stérilisation des chiens et des chats à toutes les associations et fondations.
En conséquence il est proposé de supprimer les mots :
« depuis au moins cinq ans » de l'amendement I-941
Exposé sommaire
Cette exonération serait la bienvenue dans une période où les français ont du mal à boucler leurs fins de mois et rencontrent des difficultés avec la hausse du prix de l’électricité et l’envol du prix des croquettes, pour faire soigner leurs animaux.
A fortiori pour les faire stériliser…
Cette exonération est d’autant plus justifiée que l’EU refuse toute réduction de la TVA, l’EU excluant les services vétérinaires du taux réduit de TVA.