Amendement n° I-3771 · Article 38
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/10/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-2885
- Signataires
- M. Leseul et M. Bouloux
- Source
- assemblee-nationale.fr