Amendement n° I-3767 · Article 26
De Frantz Gumbs (Les Démocrates) · déposé le 28/10/2024
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-3630
- Signataires
- M. Gumbs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 20, substituer au nombre :
« 9,50 »
le nombre :
« 7,50 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 15 »
le nombre :
« 20 »
Exposé sommaire
Selon l’amendement proposé, les populations ultramarines qui voyagent entre la France hexagonale et leur territoire aller et retour en classe économique sont défavorisées par rapport aux voyageurs aériens vers les destinations intermédiaires.
Ce sous-amendement vise à corriger une injustice pour ramener le tarif aller/retour en catégorie de service normale à 15€, à l’instar de ce que propose l’amendement pour les destinations intermédiaires.
Par ailleurs, ce sous amendement propose que la perte de recettes pour l’État soit compensée par le rehaussement du tarif appliqué aux voyages vers les destinations intermédiaires en catégorie de service normal.
Seront d’une part notamment visés les voyages vers des destinations pour lesquelles des alternatives de transport plus écologiques et moins polluants existent.
D’autre part, cela reviendra à faire peser l’effort plus équitablement sur les compagnies low-cost déjà le plus souvent épargnées par la Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance qui ne concerne que les grands aéroports.