Amendement n° I-3754 · Article 10
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 26/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-941
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une donation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet est la protection animale »
Exposé sommaire
Cette exonération serait la bienvenue dans une période où les Français ont du mal à boucler leurs fins de mois et rencontrent des difficultés avec la hausse du prix de l’électricité et l’envol du prix des croquettes, pour faire soigner leurs animaux.
Pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie (plus de 100 000 par an, soit un toutes les 8 minutes) et l’impossibilité pour les refuges d’y faire face, il est proposé de faire bénéficier l’exonération de TVA pour la stérilisation des chiens et des chats à tous les propriétaires d’animaux de compagnie qui veulent les stériliser.