Amendement n° I-3753 · Article 26
De Romain Eskenazi (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-3630
- Signataires
- M. Eskenazi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 30, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« ne sont pas »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72-3 et 73 de la Constitution sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422 20. Les modalités de cette exonération sont fixées par décret. »
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Ce sous- amendement, vise enfin à exonérer les territoires d’Outre-mer du tarif de solidarité, afin de garantir la continuité territoriale, et de ne pas faire peser l'effort fiscal sur nos concitoyens ultra-marins très dépendant du secteur alors même qu'ils connaissent une crise du pouvoir d'achat sans précédent.