Amendement n° I-3751 · Article 26
De Romain Eskenazi (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-3630
- Signataires
- M. Eskenazi
- Source
- assemblee-nationale.fr