Amendement n° I-3750 · Article 26

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la première phrase du d du 1° , le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 2000 ».

Ce sous- amendement, vise à modifier les catégories appliquées à la refonte du tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, proposé par l’amendement 3630 du gouvernement. En l’Etat de l’amendement du gouvernement, un vol à Casablanca est aussi taxé qu’un vol à Dubaï, qui actuellement font partie de la même catégorie.

Le sous-amendement prévoit d’élargir la catégorie court courrier des destinations situé à 1 000 km aux destinations situés à 2000 km ; pour maintenir dans la catégorie européens et assimilés les territoires  du Maghreb compte tenu du lien historique qui relie la France aux pays méditerranéens.