Amendement n° I-3743 · Article 26
De Fabrice Roussel (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/10/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-2899
- Signataires
- M. Roussel et M. Eskenazi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 422‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’Outre-mer au sens des articles à l’article 72‑3 et l’article 73 de la Constitution sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le députe socialiste co-signataire de cet amendement précise qu'il souhaite exonérer les territoires d'outre-mer de cette taxe de solidarité.