Amendement n° I-3735 · Article 26
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/10/2024
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-3630
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant pour les embarquements au départ de l’un des territoires mentionnés aux 2° à 5° de l’article L. 112‑4 et aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 ou de celui de la collectivité de Corse et pour ceux à destination de l’un de ces territoires :
«
| DESTINATION FINALE | CATÉGORIE DE SERVICE | Tarif (€) |
| DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE | Normale | 2,63 |
| Avec services additionnels | 20,27 | |
| Aéronef d’affaires avec turbopropulseur | 300 | |
| Aéronef d’affaires avec turboréacteur | 600 | |
| DESTINATION INTERMÉDIAIRE | Normale | 7,51 |
| Avec services additionnels | 63,07 | |
| Aéronef d’affaires avec turbopropulseur | 1 000 | |
| Aéronef d’affaires avec turboréacteur | 1 500 | |
| DESTINATION LOINTAINE | Normale | 7,51 |
| Avec services additionnels | 63,07 | |
| Aéronef d’affaires avec turbopropulseur | 1 500 | |
| Aéronef d’affaires avec turboréacteur | 3 000 |
».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement tend à maintenir le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers en vigueur pour les embarquements situés en Corse et dans les outre-mer et pour ceux ayant l’une de ces collectivités pour destination.
Il ne modifie pas le tarif proposé par le Gouvernement pour les vols de l’aviation d’affaires au départ ou à destination de ces territoires.