Amendement n° I-3733 · Article 13
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 26/10/2024
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-2359
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/11/2024 | Scrutin n° 276 | rejeté | 67 pour, 104 contre, 5 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« à l’exception, le cas échéant, de la somme versée au titre de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime instituée par l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2025. »
Exposé sommaire
Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation des surprofits des grandes entreprises.
Néanmoins, avec l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime instaurée par la loi de finances pour 2025, certaines entreprises du secteur du transport maritime risquent de devoir s'acquitter d'impôts prohibitifs pour l'investissement.
Par conséquent, ce sous-amendement vise à déduire la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime de cette taxe sur les surprofits.