Amendement n° I-3732 (Rect) · Article 13
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 26/10/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-2359
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/11/2024 | Scrutin n° 275 | rejeté | 66 pour, 101 contre, 3 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« à l’exception, le cas échéant, de la somme versée au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. »
Exposé sommaire
Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation des surprofits des grandes entreprises.
Néanmoins, avec l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025, certaines sociétés risquent de devoir s'acquitter d'impôts prohibitifs pour l'investissement.
Par conséquent, ce sous-amendement vise à déduire la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises de cette taxe sur les surprofits.