Amendement n° I-3731 · Article 13
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 26/10/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-2359
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 1,25 »
le nombre :
« 1,33 »
Exposé sommaire
Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation supplémentaire pour les entreprises ayant réalisé des surprofits.
Néanmoins, l'amendement proposé par le NFP prévoit une surtaxe dès lors que le résultat imposable de la société dépasse de 25 % la moyenne des résultats imposables observés entre 2017 et 2019.
Compte tenu de la croissance organique de certaines entreprises entre 2017 et 2024, le Rassemblement national considère qu'il faut remonter ce taux de croissance du résultat à 33 %.