Amendement n° I-3730 · Article 18
Gouvernement · déposé le 26/10/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-776
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr