Amendement n° I-3724 · Article 28
De Philippe Latombe (Les Démocrates) · déposé le 25/10/2024
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-3638
- Signataires
- M. Latombe, M. Blanchet et Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , transitoirement aux seuls établissements définis à l’article R344‑5 du code de la sécurité intérieure pour les années 2025 à 2030, puis à compter de 2031 à tout opérateur agréé par l’Autorité nationale des jeux ».
Exposé sommaire
L’amendement du gouvernement visant à autoriser et à ouvrir à la concurrence le marché des jeux de casino pratiqués en ligne, en définissant à cet effet le cadre fiscal applicable à ce type de jeux, devrait contribuer à assécher l’offre illégale et à limiter autant que faire se peut les risques encourus par les consommateurs et les éventuels impacts sur la santé publique.
Afin de capitaliser sur l’expertise existante, le présent sous-amendement propose de confier dans un premier temps cette nouvelle offre de jeux aux opérateurs nationaux qui maîtrisent déjà le cadre juridique existant et les procédures permettant d’assurer la sécurité des joueurs et des jeux. Une telle expérimentation sur cinq ans permettrait de consolider de façon plus pertinente l’implémentation de cette nouvelle offre, avant de l’ouvrir à d’autres opérateurs qui devront être agréés par l’Autorité nationale des jeux.