Amendement n° I-3706 · Article 10
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/10/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-3655
- Signataires
- M. Naillet et M. Philippe Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'année:
« 2027 »,
insérer les mots :
« , sous réserve d’une répercussion intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix à la consommation, »
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à conditionner toute baisse de TVA à une répercussion intégrale de celle-ci sur les prix à la consommation.
Le sujet de la vie chère en Outre-mer nécessite des réponses fortes pour améliorer la vie de nos concitoyens et faire réellement baisser les prix à la consommation, notamment dans le domaine alimentaire.
Une baisse de la TVA n’est pas une garantie de voir les prix des biens alimentaires diminuer. Pour ce faire, les agroindustriels et la grande distribution doivent non seulement s’engager formellement mais l’État doit également contrôler régulièrement, notamment au travers des contrôles effectués par la DGCCRF, de la bonne répercussion des prix sur l’ensemble des produits concernés.
Si ce suivi et ce contrôle ne sont pas rigoureux alors la baisse de la TVA viendra alimenter les marges des grands groupes de distribution situés dans les territoires d’Outre-mer et sur lesquels une action résolue des pouvoirs publics est toujours attendue.