Amendement n° I-3703 · ETAT A - VOIES ET MOYENS POUR 2025
De Sylvain Maillard (Ensemble pour la République) · déposé le 25/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Maillard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la dernière colonne de la dix-neuvième ligne du tableau des comptes d’affectation spéciale, substituer au nombre :
« 9 568 980 084 »
le nombre :
« 17 568 980 084 ».
II. – En conséquence, à la vingtième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 728 000 000 »
le nombre :
« 8 728 000 000 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer au nombre :
« 79 717 746 615 »
le nombre :
« 87 717 746 615 ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céder différentes participations de l’État à
hauteur de 8 milliards d’euros, soit le montant des recettes prévues par l’instauration de la
contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre de l’année 2024.
Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxe fortement pénalisante pour la
compétitivité de notre pays et son attractivité.