Amendement n° I-3692 · Article 3
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 24/10/2024
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-3471
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/10/2024 | Scrutin n° 75 | rejeté | 80 pour, 87 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – À la seconde colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 49 »
le nombre :
« 47 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
IV. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exclure du dispositif les nièces, neveux, frères et sœurs de l'amendement parent afin de se concentre exclusivement sur les enfants et petits enfants de conjoints et donc répondre aux évolutions de la société concernant les schémas familiaux.