Amendement n° I-3690 · Article 3
De Félicie Gérard (Horizons & Indépendants) · déposé le 24/10/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-3498
- Signataires
- Mme Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, avant le mot :
« donataire »
insérer les mots :
« un même donateur à un même ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement permet à un même donataire de bénéficier de l’exonération plafonnée à 50 000 € à raison des dons de sommes d’argent consentis par chacun de ses parents ou grands-parents.