Amendement n° I-3688 · Article 3
De Rodrigo Arenas (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 24/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-958
- Signataires
- M. Arenas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 30 »
le montant :
« 360 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« par an ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement dans un contexte où les abandons d'animaux se multiplient, vise à ce que les propriétaires puissent régler les dépenses courantes d'entretien des animaux des personnes isolées.