Amendement n° I-3678 · Article 3
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Sous-amendement de
- n° I-1978
- Signataires
- M. Philippe Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et percevant un revenu annuel supérieur à 300 000 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même