Amendement n° I-3670 · Article 3
Gouvernement · déposé le 22/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après la référence :
« I, »,
insérer les mots :
« à l’article 200, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préserver les effets de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts, relative aux dons, s’agissant de la prise en compte de l’impôt sur le revenu acquitté par les contribuables dans le champ de la CDHR.