Amendement n° I-3659 · Article 3

Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235‑13 », sont insérés les mots : « et L. 1235‑16 ».

Le présent amendement exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité versée au salarié en vertu de l’article L. 1235-16 du code du travail, c’est-à-dire lorsque la décision de validation ou d’homologation par l’autorité administrative d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est annulée en raison d’un motif autre que l’insuffisance de motivation, l’absence ou l’insuffisance du PSE et que le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise.

Ce traitement fiscal est cohérent avec celui de l’indemnité versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui a le même objet.