Amendement n° I-3654 · Article 30
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 20/10/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Lingemann, M. Mandon et M. Mattei
- Source
- assemblee-nationale.fr