Amendement n° I-3650 (Rect) · Article 13

I. – Le I de l’article de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises agricoles d’exploitation des produits visés aux chapitres IV et V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime délivrée au cours de l’année 2025 bénéficient du crédit d’impôt mentionné à l’alinéa précédent au titre de cette certification. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dur concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Le plan « France Relance », dans la loi de finances pour 2021, a permis la création d’un crédit d’impôt au profit des entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale ». Ce crédit d’impôt, prolongé en 2022 et en 2023, doit s’éteindre le 31 décembre 2024.

La nouvelle PAC 2023-2027 prévoie la disparition des aides du paiement vert au bénéfice des éco-régimes, dont la certification HVE, permettant de recevoir des aides spécifiques en cas de certification HVE.

 Le présent amendement du groupe Les Démocrates propose de proroger le crédit d'impôt HVE pour les exploitations viticoles et de production de fruits et légumes et horticoles, qui bénéficient moins de la PAC.