Amendement n° I-3609 · Article 26
De Emmanuel Mandon (Les Démocrates) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – La seconde phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifiée :
A. – Le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » ;
B. – Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
L’article 266 decies du code des douanes permet aux entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de se libérer d’une fraction de cette taxe en effectuant des versements (contributions ou dons) aux Associations Agrées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).
Les efforts accomplis par de nombreuses entreprises en vue de diminuer l’impact sur des leurs activités sur l’environnement réduisent le produit de la taxe et par répercussions les ressources procurées aux (AASQA).par le versement libératoire.
Afin de maintenir un niveau de ressources suffisant aux des associations qui jouent un rôle essentiel dans la qualité de l’air, cet amendement, travaillé avec l'Atmo Auvergne-Rhône-Alpes propose de relever les plafonds de montant et de taux appliqués à ces versements.