Amendement n° I-3587 · Article 3

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;

b) À la fin, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La limite de 8 000 € est portée à 16 000 € pour les foyers fiscaux comprenant au moins un mineur de moins de 12 ans à charge au sens de l’article 196 du présent code, un membre âgé de plus de 65 ans ou un bénéficiaire de l’allocation prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale. La limite de 8 000 € est portée à 15 000 € pour la part correspondant aux services fournis à la résidence d’un ascendant mentionné au premier alinéa du 2. du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile permet à de nombreux ménages de recourir à une aide dans la vie quotidienne, que ce soit pour l’entretien de la maison, la garde d’enfant ou le jardinage. C’est aussi un outil intéressant de promotion de l’emploi et de lutte contre le travail dissimulé.

Ce crédit d’impôt est la deuxième dépense fiscale la plus importante (6,2 Mds€ en 2024). S’il concerne un nombre important de professionnels et de particuliers, les foyers les plus aisés en concentrent une part très importante : le dernier décile représente ainsi près de 50 % des montants de ce crédit d’impôt.

Dans un objectif de rétablissement des comptes publics, il est proposé de recentrer ce crédit d’impôt vers ceux qui en ont le plus besoin en : 

- diminuant le plafond du crédit d'impôt (à 8000 €); 

- augmentant le plafond pour les ménages comprenant des enfants en bas âge, des seniors ou une personne adulte handicapée. 

Cette réforme législative devra s’accompagner d’une réforme des activités éligibles prévus à l'article D7231-1 et des plafonds pour les différents types d’activité prévus à l’article D. 7233‑5 du code du travail.