Amendement n° I-3586 · Article 3
De Jean-Paul Mattei (Les Démocrates) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Mattei, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Falorni, M. Fesneau, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026. »
Exposé sommaire
L'article 3 prévoit l'instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus. Le groupe Les Démocrates soutient cette mesure.. Toutefois, en l'état, la contribution ne s'appliquerait que pour l'imposition des revenus 2024, 2025 et 2026, conduisant certains contribuables à retarder ce de 3 ans, par divers procédés d'optimisation, le versement de certains revenus mobiliers pour échapper à la taxation.
De plus, la justice fiscale ne saurait être seulement temporaire, justifiant une pérennisation de cette contribution – au moins jusqu’à le retour à l’équilibre de nos finances publiques.
Cosignataires (28)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Olivier Falorni, Marc Fesneau, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Sophie Mette, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier