Amendement n° I-3565 · Article 26

I. – À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 € » est remplacé par le montant : « 200 € ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d'augmenter le droit de timbre pour les demandes de naturalisation.

En application de l’article 958 du code général des impôts, les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre de 55 €.

Le présent amendement vise à augmenter de 145 € ce montant, pour les demandes d’accès à la nationalité déposées à compter du 1er janvier 2025. Ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux territoires ultramarins de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, exemptés du droit de timbre. Pour la Guyane, en application des dispositions de l’article 1043 A du code général des impôts, le montant du droit de timbre demeurerait réduit de moitié.

Cette augmentation vise à asseoir le caractère solennel de la démarche d’acquisition de la nationalité française, au terme d’un parcours d’intégration réussi, procédure qui ne s’effectue qu’une fois au cours de la vie de l’intéressé. Elle porterait en outre le montant du droit de timbre à un niveau plus proche de celui des États voisins de la France. Elle apparaît enfin justifiée par la mise en place du téléservice NATALI en 2023 pour les procédures de naturalisation (et envisagée pour début 2026 s’agissant des déclarations), qui offre un service amélioré pour l’usager (dépôt en ligne, 7 jours sur 7, suivi de l’avancement de la procédure, perspective de réduction des délais d’instruction, etc.).