Amendement n° I-3477 · Article 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 777 est ainsi modifié :

a) À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau du quatrième alinéa, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 47 » ;

b) À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau du septième alinéa, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 47 » ;

2° Au premier alinéa de l’article 790 B le nombre : « 31 865 » est remplacé par le nombre : « 125 000 »;

3° Après l’article 790 F, il est inséré un article 790 F bis ainsi rédigé :

« Art 790 F bis. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 125 000 € pour les enfants du donateur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à accélérer la circulation du patrimoine entre les générations, sans coût pour les finances publiques. Il propose par conséquent de relever les abattements pour les donations, tout en augmentant la fiscalité sur les successions les plus importantes.