Amendement n° I-3431 · Article 13

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

2° Au IV, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L’amélioration des conditions de travail en agriculture constitue un facteur clef pour renforcer l’attractivité du métier et assurer le renouvellement des générations. Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement a des effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs et agricultrices. Il a également un impact favorable en termes de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier pour l’installation. 

Le présent amendement propose de garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement jusqu'au 31 décembre 2027, conformément à l'amendement CF1826 proposé par Sophie Mette et adopté en Commission des Finances.

Afin de respecter l'équilibre budgétaire nous invitons le Gouvernement à lever le gage associé à cet amendement.