Amendement n° I-3417 · Article 3

Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4. Le crédit d’impôt est égal à :

« 1° 50 % des dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ;

« 2° 40 % s’il s’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du même code ;

« Ces dépenses doivent être supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. »

Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP), afin de contribuer à la réduction du déficit public. Parmi les crédits d'impôts les plus coûteux pour les finances publiques, le CISAP a entraîné une baisse de recettes de 6,1 milliards d'euros pour 2024.

Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 40 % pour les dépenses réalisées au titre des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Le taux de 50 % serait maintenu pour :

• La garde d'enfants,
• L'assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou à toute personne nécessitant une aide à domicile ou une aide à la mobilité de proximité, facilitant ainsi leur maintien à domicile.

Cet amendement permettrait de réaliser une économie annuelle d'environ 900 millions d'euros.