Amendement n° I-3404 · Article 13
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Bouloux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »
Exposé sommaire
Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à un très grand nombre entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.
Certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises.
Une analyse plus fine de l’efficacité du CIR par secteurs d’activité devrait aussi être réalisée.
Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, il faut mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, sur des recherches dignes d'intérêt public.
Ainsi, ici, il est proposé d’exclure les entreprises du secteur financier et d'assurance du dispositif.
Cela participerait au redressement de nos financements publiques sans remettre en cause des sujets de recherche plus légitimes et productifs.