Amendement n° I-3400 · Article 28
De Charles Rodwell (Ensemble pour la République) · déposé le 19/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Rodwell
- Source
- assemblee-nationale.fr