Amendement n° I-3399 (Rect) · Article 16

Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le montant : « 1 827 € » est remplacé par le montant : « 2 375 € » ;

2° La troisième phrase est supprimée. 

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de radiofréquences (IFER radio) a été instaurée en 2010 pour compenser la suppression de la taxe professionnelle au profit des collectivités territoriales. Principalement acquittée par les opérateurs de téléphonie mobile, cette taxe contribue de façon importante aux finances locales, avec deux tiers des recettes allouées aux communes et intercommunalités et un tiers aux départements.

Cet amendement propose d’une part une augmentation de 30 % de l'IFER, faisant passer la contribution par station radioélectrique de 1 827 € à 2 375 €. Cette hausse reste modeste par rapport aux compensations financières perçues par les copropriétaires et propriétaires des sites accueillant les antennes relais, ces derniers pouvant recevoir de la part des opérateurs téléphoniques des loyers annuels atteignant plusieurs dizaines de milliers d'euros. L'IFER ne représente qu'une faible part (1 à 2 %) des coûts d'exploitation des sites pour les opérateurs.

D‘autre part, cet amendement prévoit la suppression de la réduction de 75 % du montant de l’IFER pour les trois premières années consécutives à l’implantation d’une nouvelle station, tout en préservant le soutien au déploiement d'infrastructures dans les zones blanches pour continuer à œuvrer en faveur de la couverture numérique de l’ensemble du territoire, notamment en milieu rural et en montagne. 

Son adoption générerait un rendement supplémentaire évalué à plus de 60 millions d'euros par an, apportant une contribution directe aux finances locales.