Amendement n° I-3394 · Article 26

Une taxe additionnelle est instaurée pour les entreprises qui ne respectent pas le quota de 40 % de femmes dans leurs conseils d’administration ou de surveillance, conformément à la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. Cette taxe est fixée à 3 % de la masse salariale annuelle. Les recettes générées par cette taxe sont affectées au budget général de l’État.

Cet amendement vise à renforcer l’application de la loi Copé-Zimmermann, qui impose un quota de 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises concernées (entreprises cotées en bourse et entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros). Malgré cette obligation légale, certaines entreprises ne respectent toujours pas ces quotas, freinant ainsi l’accès des femmes aux instances de gouvernance des entreprises.

L’amendement propose d’instaurer une taxe additionnelle pour les entreprises qui ne respectent pas ce quota, afin de créer un mécanisme de sanction financière en cas de non-respect de la parité. Le montant de cette taxe, fixé à 3 % de la masse salariale annuelle, vise à inciter les entreprises à respecter leurs obligations légales et à promouvoir une meilleure représentation des femmes dans les organes de décision.

Pour mémoire, la loi Copé-Zimmermann, adoptée le 27 janvier 2011, a pour objectif de renforcer la parité femmes-hommes au sein des instances dirigeantes des entreprises. Plus précisément, cette loi impose aux entreprises cotées en bourse ainsi qu’aux entreprises de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros d’atteindre un seuil minimum de 40 % de femmes dans leurs conseils d’administration ou conseils de surveillance.

Les principales dispositions de la loi sont les suivantes :

- Quotas : Les entreprises concernées doivent nommer au moins 40 % de femmes dans leurs conseils d’administration ou de surveillance. Avant la loi, la présence des femmes dans ces instances était très faible (autour de 10 %).
- Échéances : La loi s’est appliquée de manière progressive, avec un premier objectif de 20 % de femmes à atteindre d’ici 2014, puis 40 % à atteindre en 2017.
- Sanctions : Les entreprises qui ne respectent pas ces quotas peuvent voir leurs nominations annulées et la rémunération des membres du conseil peut être suspendue tant que le quota n’est pas respecté.

L’objectif principal de cette loi est d’accélérer l’accès des femmes aux postes de direction dans les grandes entreprises, un domaine où les inégalités sont historiquement importantes. La loi Copé-Zimmermann a eu un impact significatif : en 2021, environ 46 % des sièges dans les conseils d’administration des entreprises du CAC 40 étaient occupés par des femmes, un net progrès comparé à la situation avant l’adoption de la loi.

Les recettes générées par cette taxe seraient affectées au budget général de l’État.