Amendement n° I-3382 · Article 31

Supprimer cet article.

Le Gouvernement présente le présent article 31 comme une réforme des transferts des fractions de taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités comme capable d’« améliorer la prévisibilité de leurs recettes ». Dans l’exposé sommaire de l’article sur le PLF déposé, il est indiqué que « cette mesure garantit la stabilité des transferts de TVA aux collectivités locales en 2025. Elle améliore également la prévisibilité des recettes : les régularisations en cours d’année, parfois tardives, ne seront donc pas nécessaires en 2025. Elle permet également une participation temporaire des collectivités locales à l’effort d’assainissement des comptes publics, avec une maîtrise de la dynamique de la fiscalité nationale partagée, au titre de la TVA, pour l’exercice 2025. »

Néanmoins, la consultation du document « Evaluations préalables des articles du projet de loi » semble davantage exposer qu’il s’agit d’une mesure de quasi pure économie, avec un chiffrage à 1.2 Milliards d’euros en 2025 (sans projection ultérieure d’ailleurs sur les années suivantes) en faveur de l’État et au détriment des finances locales par cette réforme (p. 303).

Dans l’attente, nous présentons donc une amendement de suppression, dans un contexte de coupes importantes du Gouvernement dans les différents concours financiers et dans la fiscalité des collectivités, lesquelles inquiètent pour nos services publics locaux et la capacité de nos collectivités à mener des politiques ambitieuses pour la transition écologique.